C-25.01, r. 0.2.1 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile

Article 55 Versions de la disposition

2016-06-16

55. Documents accompagnant la demande. La demande d’autorisation est accompagnée d’une copie de quelque autre demande d’autorisation d’exercer une action collective portant en tout ou en partie sur le même objet et d’une attestation du demandeur ou de son avocat indiquant que la demande sera inscrite au Répertoire national des actions collectives. Ces documents sont signifiés à la partie adverse en même temps que la demande d’autorisation.

Le défaut par le demandeur de se conformer au présent article n’entraîne pas le rejet de la demande; toutefois, le juge, à la demande d’une personne intéressée ou d’office, peut reporter la date de présentation de la demande et ordonner au demandeur de remédier au défaut.

Décision 2016-05-20, a. 55.

Non en vigueur

En vig.: 2016-06-16

55. Documents accompagnant la demande. La demande d’autorisation est accompagnée d’une copie de quelque autre demande d’autorisation d’exercer une action collective portant en tout ou en partie sur le même objet et d’une attestation du demandeur ou de son avocat indiquant que la demande sera inscrite au Répertoire national des actions collectives. Ces documents sont signifiés à la partie adverse en même temps que la demande d’autorisation.

Le défaut par le demandeur de se conformer au présent article n’entraîne pas le rejet de la demande; toutefois, le juge, à la demande d’une personne intéressée ou d’office, peut reporter la date de présentation de la demande et ordonner au demandeur de remédier au défaut.

Décision 2016-05-20, a. 55.